Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadgé

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Intervention d'Albert Lévy CIRDEL - TNP de Villeurbanne - 8 novembre 2010

Intervention de Marc Bordigoni - TNP de Villeurbanne - 8 novembre 2010

Depuis, une proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des Gens du Voyage, a été déposée par un groupe de députés socialistes, portée notamment par Messieurs Bruno Le Roux, Alain Touraine et Pierre-Alain Muet.

Le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le 10 juin 2015 cette proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le texte prévoit d'abroger le régime administratif actuel spécifique aux gens du voyage (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) et de modifier la loi (n°2000-614) du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La proposition de loi prévoit notamment l'abrogation de la loi de 69 et par là celle du livret de circulation ( loi qui a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012) et une réintégration des gens du voyage dans le droit commun.
Elle envisage l'abrogation de l'obligation de rattachement à une commune. Les gens du voyage pourront désormais élire domicile dans la commune de leur choix.
Elle prévoit également de modifier le régime juridique applicable à l'accueil des gens du voyage, imposant notamment aux communes qui ne l'ont pas encore fait de prévoir des aires d'accueil...
Pour la lire, cliquez ici >> 

Il faudra néanmoins attendre encore quelques mois la fin de l'examen parlementaire pour crier victoire...
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